Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 2021 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse sociale de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en date du 15 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 avril 2021,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D136-1, Art. D136-3, Art. D136-2, Art. D136-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité , Art. D136-1, Art. D136-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les produits de placement, Art. D136-1, Art. D136-2, Art. D136-3, Art. D136-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-2-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
[…] Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise, publié au Journal Officiel du 30 mai 2021, pose les conditions et limites des exonérations de cotisations de sécurité sociale de ces avantages.