Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 février 2021, le 7 juillet 2022 et le 12 mai 2023, la société Ariix Europe B.V., représentée par M^e Jouanjan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer une restitution de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 790 057 euros au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 000 euros au titre des dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a fait une erreur sur l’application du taux de taxe sur la valeur ajoutée et qu’elle a versé par erreur un taux de taxe sur la valeur ajoutée supérieur au taux légalement applicable à l’administration.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2022 et le 10 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, dès lors que la société n’a pas effectué de demande de remboursement selon la procédure régie par l’article 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts ;

— les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de fonder son jugement sur un moyen d’ordre public tiré de l’absence de chiffrage des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, la société Ariix Europe B.V. a présenté des observations en réponse au moyen soulevé d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fabre, conseillère,

— les conclusions de M. Khiat, rapporteur public,

— et les observations de M^e Jouanjan, représentant la société Ariix Europe B.V.

1. La société Ariix Europe B.V., dont le siège est situé aux Pays-Bas, a par une réclamation du 6 novembre 2018, demandé à l’administration la restitution d’un surplus de versement de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’écart entre l’application d’un taux normal et celle d’un taux réduit sur le produit de ses ventes de compléments alimentaires au titre de la période d’août 2016 à juin 2018. L’administration ayant implicitement rejeté sa demande, la société requérante demande au tribunal la restitution de cette taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 790 057 euros.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :/ () b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; () ".

3. En application des dispositions précitées et dès lors que la société présente une demande de restitution d’un surplus de taxe sur la valeur ajoutée collectée et non de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée encadré par les dispositions de l’article 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts, elle disposait d’un délai de réclamation qui expirait le 31 décembre 2018. La réclamation reçue le 7 novembre 2018 par l’administration a donc régulièrement lié le contentieux et la fin de non-recevoir opposée par l’administration doit être écartée.

Sur le bien-fondé de la requête :

En ce qui concerne le taux applicable :

4. Aux termes de l’article 278-0 bis du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A.-Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :/1° L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278:/ a) Les produits de confiserie ; / b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. () / c) Les margarines et graisses végétales ;/ d) Le caviar ; () ".

5. Il résulte de l’instruction, notamment des autorisations de mise sur le marché produites par la société Ariix Europe B.V. que celle-ci commercialise auprès de particuliers des compléments alimentaires et qu’elle réalise ses ventes par correspondance, par le biais d’un site internet dédié. Par suite, elle est fondée à soutenir qu’en application de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les produits qu’elle vend doivent bénéficier de l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les aliments.

En ce qui concerne l’assiette de l’imposition :

6. La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix. De ce fait, l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est égale au prix convenu entre les parties, diminué notamment de la taxe exigible sur cette opération. Par suite, lorsqu’un assujetti réalise une affaire moyennant un prix convenu dans des conditions qui ne font pas apparaître que les parties seraient convenues d’ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’opération, la taxe due au titre de cette affaire doit être assise sur une somme égale au prix stipulé, diminué notamment du montant de ladite taxe.

7. Il résulte de l’instruction que les factures adressées par la société Ariix Europe B.V. à ses clients consommateurs comportaient la mention « TTC » sans indication d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée ni d’un montant de taxe résultant de l’application de ce taux. Ainsi, le prix payé par les consommateurs doit être réputé le prix convenu entre les parties et la taxe due au titre de cette affaire doit être assise sur une somme égale au prix stipulé, diminué notamment du montant de ladite taxe. Or, il ne résulte pas de l’instruction, notamment pas des documents versés par l’administration qui n’établit pas le montant hors taxes des produits vendus par la société requérante, que le prix convenu entre les parties incluait une taxe sur la valeur ajoutée au taux normal. Ainsi, eu égard à ce qui a été dit au point 5, le prix mentionné sur les factures de la requérante doit être regardé comme grevé de la taxe au taux applicable, soit au taux réduit.

8. Par ailleurs, aux termes du I de l’article 267 du code général des impôts : « Sont à comprendre dans la base d’imposition : () / 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clients ».

9. Il résulte de l’instruction que la société requérante facture à ses clients les frais d’acheminement. Dès lors, en application des dispositions précitées, les recettes correspondant aux frais d’affranchissement doivent être incluses dans son chiffre d’affaires et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

10. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander la restitution de l’écart de taxe sur la valeur ajoutée entre l’application d’un taux normal et celle d’un taux réduit à ses ventes des compléments alimentaires, pour un montant de 790 057 euros.

Sur les conclusions indemnitaires :

11. Si la requérante demande qu’une somme de 20 000 euros soit mise à la charge de l’Etat en réparation d’un préjudice qu’elle a subi, elle n’établit ni la faute de l’administration ni le préjudice subi.

Sur les frais liés à l’instance :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est accordé à la société Ariix Europe B.V. un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 790 057 euros.

Article 2 : L’Etat versera à la société Ariix Europe B.V. une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Ariix Europe B.V. et à la directrice des impôts des non-résidents.

Délibéré après l’audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

M^me Syndique, première conseillère,

M^me Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.

La rapporteure,

A.-L. Fabre Le président,

P. Le Garzic

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.