Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 20 mars 2018, n° 15/09338

TI Montpellier 26 novembre 2015

CA Montpellier
Désistement 20 mars 2018

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que l'intimée avait accepté les conditions du désistement, rendant la demande recevable.
Accepté
Renonciation expresse à la poursuite de la créance
La cour a pris acte de la renonciation de la SARL LOGIFAC, ce qui a conduit à la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. c, 20 mars 2018, n° 15/09338
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	15/09338
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Montpellier, 26 novembre 2015, N° 14-000698
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Philippe GAILLARD, président
Avocat(s) :	Fanny MEYNADIERAurélien LACINCE
Parties :	EURL PARVIS DES FACULTES, SARL LOGIFAC

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1^re Chambre C

ARR’T DU 20 MARS 2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/09338

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 NOVEMBRE 2015

TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 14-000698

APPELANT :

Monsieur C D E

de nationalité Française

Résidence 'le parvis des facultés', […]

[…]

représenté par M^e Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/2745 du 16/03/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMES :

Monsieur X Y

de nationalité Française

[…]

assigné par retour à l’étude le 01/07/2016

EURL PARVIS DES FACULTES

[…]

représentée par M^e MARTINEZ substituant M^e Aurélien LACINCE, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL LOGIFAC

[…]

représentée par M^e MARTINEZ substituant M^e Aurélien LACINCE, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CL TURE du 23 Janvier 2018, révoquée par ordonnance en date du 13 février 2018 qui a clôturé à nouveau,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2018, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, chargé du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre

Madame Nathalie AZOUARD, Conseillère

Madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée

Greffier, lors des débats : M^me Z A

ARRET :

— par défaut

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

— signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par M^me Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SARL LOGIFAC a donné en location un appartement meublé à C D E, pour lequel X Y s’est porté caution solidaire.

Par acte du 17 décembre 2013, le bailleur, agissant en qualité de mandataire de l’EURL Parvis des Facultés a fait signifier au locataire un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire du bail, et par acte du 25 février 2015 fait citer le locataire et la caution.

Le jugement rendu le 26 novembre 2015 par le tribunal d’instance de Montpellier énonce dans son dispositif :

— Constate l’absence de demande à l’égard de la caution.

— Constate la résiliation du bail à la date du 5 septembre 2015.

— Dit que C D E devra libérer les lieux au besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux.

— Condamne C D E à payer en deniers ou quittances à la SARL LOGIFAC agissant pour l’EURL Parvis des Facultés la somme de 10 022,60 € représentant les loyers et charges échus au 5 septembre 2015.

— Fixe l’indemnité d’occupation due à compter du 5 septembre 2015 au montant du loyer et charges qui auraient été exigibles, et condamne C D E à payer en deniers ou quittances le montant de cette indemnité jusqu’à libération effective des lieux.

— Condamne C D E à payer la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamne C D E aux dépens.

Le jugement constate que les paiements invoqués par le locataire ont bien été pris en compte sur le décompte du bailleur, et une créance de loyers impayés de nature à fonder la résiliation du bail pour inexécution d’une obligation principale du preneur.

Par deux déclarations en date du 10 décembre 2015 et 14 juin 2016, C D E a relevé appel du jugement, à l’encontre d’abord de l’EURL Parvis des Facultés, et X Y, puis de la SARL LOGIFAC, ouvrant deux dossiers RG 15/09338 et RG 16/04641 qui ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance du 29 septembre 2016.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 23 janvier 2018.

La SARL Le Parvis déclarant venir aux droits de l’EURL Parvis des Facultés prise en la personne de la SARL LOGIFAC, et la SARL LOGIFAC se déclarant en qualité de mandataire de la SARL Le Parvis ont déposées leurs dernières écritures demandant le rabat de la clôture le 7 février 2018.

Ils demandent dans le dispositif de constater que l’EURL Parvis des Facultés a été dissoute, et que la SARL Le Parvis et la SARL LOGIFAC renoncent à poursuivre toute procédure et voies d’exécution aux fins de recouvrer la créance objet du litige, que les parties conservent la charge de leurs frais et dépens.

C D E a déposé ses dernières écritures demandant le rabat de la clôture le 8 février 2018.

Il demande de prendre acte du désistement de l’appel formé sous réserve de l’absence totale d’exécution et de poursuite de la décision prise par le tribunal d’instance en date du 26 novembre 2015 objet de l’appel, par la SARL Le Parvis et la SARL LOGIFAC, que les parties conservent la charge de leurs frais et dépens.

L’appelant a fait signifier ses écritures et sa déclaration d’appel à l’étude de l’huissier après vérification du domicile à X Y qui n’a pas constitué.

L’arrêt sera rendu par défaut.

MOTIFS

Aux visas des articles 783 et 784 du code de procédure civile, il convient de retenir une cause grave de révocation de l’ordonnance de clôture dans les conclusions de désistement de l’appelant accepté par l’intimée, et de prononcer une nouvelle clôture à la date des débats le 13 février 2018.

La cour constate l’acceptation par la partie intimée des conditions du désistement de l’appelant, et y fera droit en conséquence.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par défaut, par mise à disposition au greffe,

Constate la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 23 janvier 2018, et qu’une nouvelle clôture des débats a été prononcée par ordonnance du 13 février 2018,

Déclare en conséquence recevables les écritures des parties déposées respectivement le 7 février et le 8 février 2018,

Constate le désistement de l’appel formé par C D E sous réserve de l’absence totale d’exécution et de poursuite de la décision prise par le tribunal d’instance en date du 26 novembre 2015 objet de l’appel, par la SARL Le Parvis et la SARL LOGIFAC,

Donne acte à la SARL Le Parvis et la SARL LOGIFAC de leur renonciation expresse à poursuivre toute procédure et voies d’exécution aux fins de recouvrer la créance objet du litige,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.

Le Greffier Le Président

PG/MA