Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2021 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-4 et L. 912-5, L. 912-16 et L. 912-17 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5552-13 à L. 5552-18 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-4, Art. R912-22, Art. R912-37, Art. R912-53, Art. R912-55, Art. R912-62, Art. R912-74, Art. R912-76, Art. R912-77, Art. R912-78, Art. R912-79, Art. R912-81, Art. R912-82, Art. R912-84, Art. R912-85, Art. R912-87, Art. R912-91, Art. R912-92, Art. R912-93, Art. R912-95, Art. R912-98, Art. R912-99
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-78-1, Art. R912-78-2, Art. R912-78-3, Art. R912-78-4, Art. R912-78-5, Art. R912-78-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-57, Art. R912-71, Art. R912-72, Art. R912-80
Pour l'organisation du scrutin 2021-2022, par dérogation aux dispositions des articles R. 912-75 et R. 912-78 à R. 912-78-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant du présent décret :
- l'arrêté du préfet de la région annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale intervient au plus tard le 15 octobre 2021 ;
- les conditions pour être inscrit sur la liste électorale s'apprécient au 1er novembre 2021 ;
- les listes électorales provisoires sont établies par la commission électorale avant le 1er novembre 2021 ;
- les demandes d'inscription et de rectification des listes électorales sont adressées à la commission électorale avant le 21 novembre 2021 ;
- la commission électorale statue sur les demandes d'inscription, de modification et de radiation des listes électorales avant le 21 décembre 2021 ;
- la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales définitives est constatée par arrêté du préfet de la région au 1er janvier 2022.
La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
- COPILOT
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 14/00972
- DOMEA NANTERRE (NANTERRE, 884139072)
- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 19 janvier 2024, n° 474933
- QACTUS LAB. (LE VESINET, 924883044)
- Cour d'appel de Paris, du 21 février 2002, 2001/06171
- Jurisprudence surloyer : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 29 avril 2024, n° 23/04114
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 6 décembre 2019, n° 18/00165
- NEOPLANTS
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 20 septembre 2024, n° 2308277
- ANDRETY (GAP, 808510895)
- Article R3332-6 du Code de la santé publique
- Article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 24 janvier 2025, n° 24/06413
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2016, 15-86.024, Publié au bulletin
- AH LA VACHE (PARIS 1, 751759150)
- Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002
- Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2024, n° 2411892
- Liquidation judiciaire Seine-Maritime (76)
- Article 94 - AI Act
- SODICAR (VETRAZ-MONTHOUX, 808269385)
- OXYVIE (MORAINVILLIERS, 432773265)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2013, n° 11/20552
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 12 novembre 2024, n° 24/00245
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 septembre 2020, n° 17/01991