Décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2021 |
Commentaire • 0
Décisions • 58
Rejet —
[…] — le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; — le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 ;
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 12 du même décret, dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 alors applicable : " I.- Peuvent être promus au grade de brigadier de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur : / 1° Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins vingt-cinq ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps ; / 2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année et au vu de leur valeur professionnelle, […]
Annulation —
[…] — le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; […] — le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 12 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 12
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 12-1, Art. 12-2
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 14
- Cour d'appel de Paris 28 mai 2019, n° 17/21525
- Cour d'appel d'Angers 29 avril 2022, n° 18/01571
- Cour d'appel de Bastia 21 novembre 2018, n° 17/00300
- TABAG
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 26 septembre 2023, n° 23/01680
- Cour d'appel de Chambéry 4 avril 2023, n° 21/01357
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 4 mars 2025, n° 24/00082
- ARCHEL CLARENCE INDUSTRIES (SAINT-LO, 882588080)
- Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 13 mai 1983, 37030, publié au recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 05-84.893, Publié au bulletin
- VICAL (BIDART, 353152150)
- DOMIA GROUP (PARIS 8, 349367557)
- AGORA-PLOMBERIE (LUNEL, 893267781)
- INFOLEGALE (LYON 3EME, 503207896)
- Tribunal administratif de Lille, 31 octobre 2024, n° 2106697