Décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2021 |
Commentaires • 3
Décisions • 11
Rejet —
[…] — le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; — le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 ;
Désistement —
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ;
Rejet —
[…] Elle soutient que sa pension de retraite doit être liquidée sur la base de l'indice brut 840 du 9ème échelon en application du décret du 29 octobre 2021. […] — le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988Sct. Section 2 : Corps des infirmiers de bloc opératoire, corps des infirmiers anesthésistes et corps des puéricultrices
- Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988Art. 8
- Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988Art. 9
- ECO VAPE
- Tribunal administratif de Polynésie française 12 décembre 2023, n° 2300144
- AZUR BATIMENT RENOVATION - A.B.R.
- Déduction des redevances pour le calcul du résultat imposable
- Entreprises MONTIGNAC DE LAUZUN (47800)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 30 janvier 2025, n° 24/07539
- NADO (WITTENHEIM, 823295738)
- ACEGIR (VERRIERES-EN-ANJOU, 520997586)
- Règlement (UE) 2018/1682 du 5 novembre 2018
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 1er septembre 2020, n° 19/06074
- Article L561-6 du Code monétaire et financier
- Article R2314-24 du Code du travail
- PROGRESSIF MEDIA (CAPTIEUX, 535320212)
- Cour d'appel de Colmar, 14 décembre 2015, n° 15/00148
- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Tribunal administratif de Paris, 28 août 2024, n° 2422843
- Rectificatif au règlement (UE) n ° 927/2012 du Conseil du 16 juillet 2012 établissant le délai dans le cas de sous-utilisation des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part ( JO L 293 du 23.10.2012 )