Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 30 janvier 2025, n° 24/07539

TGI 13 mai 2024

CA Aix-en-Provence 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Transaction en cours
La cour a jugé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle en application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [E] [G] et Mme [N] [O] ont interjeté appel d'un jugement du 13 mai 2024 concernant un litige avec la S.A. Crédit Immobilier de France Développement. La question juridique posée était de savoir si le retrait du rôle de l'affaire pouvait être accordé en raison d'une transaction en cours. Le juge de première instance n'a pas statué sur cette demande, laissant l'affaire en cours. La cour d'appel, après avoir entendu les avocats, a décidé de faire droit à la demande de retrait du rôle, conformément aux articles 382 et 383 du Code de procédure civile, tout en précisant que l'affaire pourra être rétablie à la demande d'une des parties avant la péremption de l'instance. La cour a donc confirmé le retrait du rôle.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 30 janv. 2025, n° 24/07539
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/07539
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 13 mai 2024, N° 23/01933
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine DURANCEAURoselyne SIMON-THIBAUDCécile PION
Cabinet(s) :	DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES
Parties :	S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 30 JANVIER 2025

N° 2025/049

Rôle N° RG 24/07539 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHEJ

[E] [G]

[N] [Y] [O] Divorcée [G]

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Roselyne SIMON-THIBAUD

M^e Delphine DURANCEAU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution d'[Localité 7] en date du 13 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01933.

APPELANTS

Monsieur [E] [G]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 5]

Madame [N] [Y] [O] Divorcée [G]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de M^e Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT(CIFD),

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]

venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 6], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007,

Assignée à jour fixe le 5 août 2024 à personne habilitée,

représentée par M^e Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [E] [G] et Mme [N] [O] divorcée [G] ont formé appel le 14 Juin 2024 à l’encontre d’un jugement rendu le 13 Mai 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence dans le litige les opposant au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ;

Par ordonnance du 24 juin 2024 M. [E] [G] et Mme [N] [O] divorcée [G] ont été autorisés à assigner à jour fixe pour l’audience du 4 décembre 2024 ;

Par avis du 3 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 janvier 2025 en raison de l’indisponibilité d’un magistrat ;

* * *

A l’audience, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cours ;

En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire

Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/07539 ;

Dit qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l’une des parties.

LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE