Confirmation 13 septembre 2021
Rejet 7 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.959 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-10.959 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 13 septembre 2021, N° 21/00139 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210210 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 mars 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10210 F
Pourvoi n° S 22-10.959
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024
M. [T] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-10.959 contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2021 par la cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Bred Banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [V], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Bred Banque populaire, après débats en l’audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à la société Bred Banque populaire la somme de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Message ·
- Injure ·
- Constitutionnalité ·
- Peine ·
- Voie de communication ·
- Réseau social ·
- Appels téléphoniques malveillants ·
- Principe ·
- Question ·
- Communication électronique
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Rejet
- Sociétés ·
- Concessionnaire ·
- Branche ·
- Trésorerie ·
- Lettre ·
- Cour d'appel ·
- Mali ·
- Enlèvement ·
- Contrat de concession ·
- Novation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Factoring ·
- Leasing ·
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Résidence ·
- Référendaire
- Radiation ·
- Cadastre ·
- Maire ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Droit d'accès ·
- Exorbitant ·
- Dalle ·
- Béton
- Veuve ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Service ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Cabinet ·
- Instance
- Cour de cassation ·
- Homicide involontaire ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Environnement ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Connexité ·
- Juge d'instruction ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
- Carrière ·
- Industrie ·
- Construction ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller
- Préjudice ·
- Incidence professionnelle ·
- Sociétés ·
- Partie civile ·
- Blessure ·
- Victime ·
- Poste ·
- Appel ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation
- Radiation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Situation financière ·
- Restitution ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Péremption
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.