Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-8 et L. 722-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4121-1 et L. 4121-2 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles) en date du 21 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. R717-85-11, Art. R717-85-12, Art. R717-85-13, Art. R717-85-14, Sct. Sous-section 2 : Organisation générale du chantier , Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des risques du chantier , Art. R717-85-15, Sct. Paragraphe 2 : Organisation des travaux , Art. R717-85-16, Sct. Paragraphe 3 : Compétences des travailleurs et suivi de l'exécution des travaux , Art. R717-85-17, Sct. Paragraphe 4 : Organisation des secours , Art. R717-85-18, Sct. Paragraphe 5 : Intempéries, Art. R717-85-19, Sct. Sous-section 3 : Périmètres de sécurité du chantier, Sct. Paragraphe 1 : Sécurité vis-à-vis de la zone extérieure au chantier , Art. R717-85-20, Art. R717-85-21, Art. R717-85-22, Sct. Paragraphe 2 : Sécurité au sein du chantier, Art. R717-85-23, Art. R717-85-24, Art. R717-85-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-85-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 717-85-18 qui entrent en vigueur dix-huit mois après la date de publication du présent décret.
Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant en personne leur activité sur le chantier qui ont créé leur entreprise avant l'entrée en vigueur du quatrième alinéa de l'article R. 717-85-18 reçoivent la formation mentionnée à cet alinéa au plus tard vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
#233;cret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021, le Gouvernement est venu préciser les règles de sécurité applicables à certains chantiers agricoles où sont réalisés des travaux d'abattage et d'élagage d'arbres. […] Ainsi, le décret détaille les règles techniques applicables aux périmètres de sécurité autour des zones d'abattage, d'élagage, d'éhoupage et de démontage d'arbres et à certains travaux mécanisés d'abattage, d'élagage et de broyage d'arbres. […] Le décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 entrera en vigueur le 1er mars 2022. Cependant, il faut noter que certaines dispositions n'entreront en vigueur que le 28 juin 2023.