Rejet 3 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 3 avr. 2025, n° 2502011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2502011 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicape justifie l’attribution, () pour l’adulte de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte » mobilité inclusion « mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code () ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du I° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire () ».
3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par Mme A contre la décision du 19 décembre 2024 lui refusant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 3 avril 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme
Montpellier, le 3 avril 2025.
La greffière,
C. Arce ca
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande ·
- Police ·
- Domicile ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Justice administrative
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Décision administrative préalable ·
- Communauté française ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Enfant à charge
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Ingérence
- Cartes ·
- Activité ·
- Agent de sécurité ·
- Enquête ·
- Sécurité des personnes ·
- Mineur ·
- Corruption ·
- Incompatible ·
- Service national ·
- Sécurité publique
- Jury ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Architecte ·
- Concours ·
- Commune ·
- Conseil municipal ·
- Critère ·
- Halles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Compétence ·
- Département ·
- École privée ·
- Recours gracieux ·
- Juridiction ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Changement ·
- Statut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Famille ·
- Immigration ·
- Protection ·
- Turquie ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Prime ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Consultation ·
- Électronique
- Justice administrative ·
- Travailleur handicapé ·
- Recours administratif ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Reconnaissance ·
- Commission ·
- Intérêt pour agir ·
- Tribunal des conflits ·
- Qualités
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.