Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions
Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2022 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal |
Commentaires • 15
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2225-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R610-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R644-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R711-1
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