Arrêté du 20 avril 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2022 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu le décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2021 modifié fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application (NOR : INTC2113583A),
Arrête :
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2021 susvisé est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2021 susvisé est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2022.
- CONSTATIMMO (LYON 3EME, 432439321)
- EXP'HAIR LEGEND
- LEROY MERLIN FRANCE (LEZENNES, 384560942)
- Article R*423-1 du Code de l'urbanisme
- Article 1211 du Code de procédure civile
- AIR MEDIAS
- Tribunal administratif de Marseille, 3e ch magistrat statuant seul, 22 avril 2024, n° 2207727
- AVS BESANCON (CHALEZEULE, 750510075)
- Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 4 juillet 2023, n° 2101542
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 11 janvier 2022, n° 21/00921
- Article R181-16-1 du Code de l'environnement
- Article L243-16 du Code de la sécurité sociale
- DUVAL PHILIPPE (HARTENNES-ET-TAUX, 822980736)
- Article L132-17-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Article L522-2 du Code général de la fonction publique
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6 octobre 2022, n° 22LY02582
- ICREDIT IMMOBILIER (GREASQUE, 808432546)
- Tribunal administratif de Guyane, 18 décembre 2024, n° 2401740
- Article 238 du Code civil
- ELEVAGE LE DESTEL (EVENOS, 881763726)
- Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2020, n° 2020035120
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 12 février 2025, n° 23/03000
- Article 9-3 du Code de procédure pénale