Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2022 |
Commentaires • 17
Décisions • 17
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il procède à la suppression de l'obligation de port du masque et de respect des gestes barrières dans les lieux clos ;
Rejet —
[…] — le protocole contesté, par son caractère impératif et général, rend obligatoire le port du masque dans l'ensemble des établissements pour personnes âgées et prive le directeur de l'établissement du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par le III de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; […] — le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 ;
Rejet —
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale départemental (EPSMD) de l'Aisne l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 17 juin 2022 et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination, ou de contre-indication à la vaccination, répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, ensemble la décision du 11 août 2022 rejetant son recours gracieux. […] - le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 1, Art. 2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23-6, Art. 25, Art. 32, Art. 33, Art. 38, Art. 41, Art. 46, Art. 47-1, Art. 49-1, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 9, Art. 14, Art. 16, Art. 19, Art. 23-5, Art. 27, Art. 31, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 47, Art. 52
L'article 2 de la loi du 22 janvier 2022 susvisée est applicable aux situations dangereuses résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail jusqu'au 13 mars 2022.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 28 juin 2024, n° 22/08701
- SANTERNE AUVERGNE
- Article 1188 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 12 décembre 2024, n° 24/00981
- NOVATECH INDUSTRIES (LANNION, 415003748)
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 janvier 2024, n° 21/04072
- MA CACHETTE (ROUBAIX, 810027888)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 14 février 2025, n° 24/04898
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 mars 2020, n° 18/05288
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 16 octobre 2024, n° 24/00696
- BA2I (PLONEIS, 793928722)
- SOCIETE ASCENSEURS GUINET NIMES (BEZANNES, 353322969)
- Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2024, n° 2309330
- EJ INTERIEUR (CHAMBRAY-LES-TOURS, 819543463)
- Article L224-9 du Code de la route
- Cour d'appel de Douai, 23 avril 2008, n° 08/00149
- Article 237 du Code civil