Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2022 |
| Code visé : | Code de la consommation |
| Directive transposée : |
Commentaires • 30
Décisions • 5
Confirmation —
[…] Mais surtout, son déchiffrage permet de constater que le bordereau de rétractation a été établi en référence à celui qui avait été élaboré par le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014, de sorte qu'il n'est pas conforme au modèle figurant en annexe de l'article R.221-1 du code de la consommation issue du décret n°2022-424 du 25 mars 2022 applicable en l'espèce.
Confirmation —
[…] Mais surtout, son déchiffrage permet de constater que le bordereau de rétractation a été établi en référence à celui qui avait été élaboré par le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014, de sorte qu'il n'est pas conforme au modèle figurant en annexe de l'article R.221-1 du code de la consommation issue du décret n°2022-424 du 25 mars 2022 applicable en l'espèce.
Confirmation —
[…] Mais surtout, son déchiffrage permet de constater que le bordereau de rétractation a été établi en référence à celui qui avait été élaboré par le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014, de sorte qu'il n'est pas conforme au modèle figurant en annexe de l'article R.221-1 du code de la consommation issue du décret n°2022-424 du 25 mars 2022 applicable en l'espèce.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1641 à 1649 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et R. 221-1 à R. 221-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 28 mai 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne