Décret n° 2022-486 du 5 avril 2022 relatif au corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2022 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur en date du 12 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
-Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969Art. 6
En 2022 et 2023, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre du 4° du I de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé ne peut excéder une proportion de 75 % de 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Pendant cette période, la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieure au quart du nombre total de promotions de l'année.
Au 1er décembre 2023, les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret du 29 septembre 1969 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont classés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les services accomplis dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs ainsi que dans les grades de ce corps.
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