Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D593-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure, Art. D594, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15, Art. D594-11, Art. D594-12, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur, Art. D594-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure, Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-1, Art. D594-2, Art. D594-3, Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Art. D594-6
2. Annulation de la possibilité pour les avocats de scanner ou photographier des pièces pénales : quelle efficacité face au droit ?
Village Justice · 26 juillet 2024
Cet article commente les conséquences de l'annulation de l'article 10 du décret du 13 avril 2022 par un arrêt du 24 juillet 2024 rendu par le Conseil d'État qui permettait aux avocats de faire des reproductions de pièces pénales par scanne ou photographie. […]
Lire la suite…3. Annulation de la possibilité pour les avocats de scanner ou photographier des pièces pénales : quelle efficacité face au droit ?
village-justice.com · 26 juillet 2024
En effet, le Juge du Palais Royal vient d'annuler l'article 10 de ce décret à la suite de deux recours déposés par deux syndicats de magistrats. […]
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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 juillet 2024, 464641Annulation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 10 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
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En effet, le Juge du Palais Royal vient d'annuler l'article 10 de ce décret à la suite de deux recours déposés par deux syndicats de magistrats. La premier recours a été introduit le 2 juin 2022 sous le numéro 464641 par l'Union syndicales des magistrats (USM) qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2, 3, 5, 6, 7 et 10 du décret du 13 avril 2022.
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