Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 36
Décisions • 4
—
[…] Il indique avoir été exposé au créosote dans le cadre de son activité professionnelle pendant plus de dix ans. Il s'appuie sur le tableau 102 des maladies professionnelles relatif aux cancers de la prostate provoqués par les pesticides dont le décret a été publié le 20 avril 2022, soit postérieurement à sa demande initiale. Il considère qu'il appartenait à la caisse de prendre en compte cette évolution en reprenant l'instruction de son dossier sur la base dudit tableau. […] Le tableau n°102 des maladies professionnelles a par la suite été créé par le décret n°2022-573 du 19 avril 2022, publié au journal officiel le 20 avril 2022 et donc entré en vigueur le lendemain.
Infirmation partielle —
[…] leurs travaux figurant dans la liste des travaux susceptibles de générer un cancer de la prostate provoqué par les pesticides tel que prévu par le tableau 102 des maladies professionnelles depuis un décret du 19 avril 2022. […] couplé au fait que le tableau 102 créé par le décret n°2022-573 du 19 avril 2022 ajoutant au titre des maladies professionnelles le cancer de la prostate provoqué par les pesticides avec un délai de prise en charge de 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) liste limitativement les travaux susceptibles de provoquer cette maladie à ceux exposant habituellement aux pesticides, […]
Infirmation —
[…] Faisant suite à la création du tableau 102 des maladies professionnelles du régime général par décret n°2022-573 du 19 avril 2022 concernant la maladie « cancer de la prostate provoqué par les pesticides », M. [X] a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de son cancer de la prostate. […] Fixés par décret, les tableaux précisent la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumèrent les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l'exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mars 2022,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. Annexe II : Tableau n° 102
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
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