Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2022 |
Commentaires • 6
Décision • 1
Rejet —
[…] — la décision du 4 janvier 2023 rejetant sa candidature est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des articles L. 311-2 et L. 313-4 du code général de la fonction publique, des articles 1 à 5 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques tels que modifiés par le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 311-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022,
Décrète :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018Art. 1
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018Art. 2
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018Art. 3
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