Assistance tierce personne
Décisions
[…] que des indemnités lui ont été allouées en réparation de certains postes de préjudice mais qu'un sursis à statuer a été ordonné, en raison d'une contestation élevée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), sur l'indemnisation du préjudice d'assistance tierce personne capitalisée après consolidation, dans l'attente de la production par M. X… d'un document de nature à établir son inéligibilité à la prestation de compensation du handicap ou la perception de cette prestation ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la seule somme de 203 678 euros le préjudice au titre l'assistance la tierce personne échue après consolidation ;
[…] qu'à ce titre, la prestation de compensation du handicap, qui constitue une prestation indemnitaire, doit être déduite des sommes allouées à la victime notamment au titre de l'assistance tierce personne ; qu'en se bornant, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance permanente par une tierce personne, à déduire les sommes versées à M me X… au titre de la prestation de compensation du handicap jusqu'au 31 août 2012 seulement, faute de savoir si M me X… a continué à percevoir la prestation de compensation du handicap après cette date, date d'échéance de la prestation qui lui avait été initialement attribuée, […]
[…] Attendu que l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine, ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer les sommes de 126 750 euros en indemnisation de l'assistance par tierce personne pour la période du 15 septembre 2012 au 8 octobre 2017, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement du 3 juin 2015 non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, capitalisables annuellement et, […] 2°/ que les juges du fond doivent réparer intégralement le besoin en assistance tierce personne de la victime d'un accident de la circulation, sans pouvoir préjuger qu'elle passera sa vie entière dans un centre d'hébergement ; […]
[…] Attendu que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation, indemnisé dans les conditions prévues par le premier de ces textes, est un dommage couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ; […] Déboute M. X… de sa demande en paiement d'arriérés au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation ;
[…] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande d'indemnisation de la partie civile (M me Y…, la demanderesse) du chef de l'assistance d'une tierce personne après consolidation ; […]
[…] Mme [U] [O] fait grief à l'arrêt, limitant l'indemnisation du poste de préjudice d'assistance tierce personne à la somme de 18 564,84 euros, de condamner la société Mutuelle des motards à lui verser la seule somme de 72 757, […] alors « que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties et la victime ne peut être tenue à aucune obligation de minimiser son préjudice ; qu'en retenant, pour limiter les besoins de Mme [U] [O] au titre de l'aide d'une tierce personne à une moyenne de 20 heures par an, que, s'agissant des courses, […]
[…] M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire qu'en cas d'hospitalisation ou de prise en charge en milieu médical spécialisé supérieure à trente jours de Mme [B] [R], la rente allouée au titre de l'assistance par une tierce personne sera suspendue alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise également sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne ; que, […] par principe, l'indemnisation de l'assistance tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation ou d'admission en milieu médical, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnisation relative à l'assistance tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen, que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, […] qu'en l'espèce, pour débouter M. X… de sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance tierce personne après consolidation, la cour d'appel a jugé que ce préjudice ne pouvait faire l'objet d'aucune indemnisation dès lors qu'il était déjà couvert par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne la majoration de la rente ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande, l'arrêt retient que son état nécessitait déjà antérieurement une assistance tierce personne permanente pour laquelle il a été indemnisé par l'arrêt du 13 octobre 1982 qui lui a accordé une tierce personne de jour et de nuit ; que ses besoins en assistance n'ont pas été modifiés depuis la détermination du montant de la rente qui lui a été allouée par l'arrêt du 13 octobre 1982 ;
[…] qu'en condamnant dès lors la société GMF assurances à paiement de la somme de 242 565,88 euros au titre du double des intérêts au taux légal, en prenant pour assiette le montant de 202 907,88 euros correspondant au capital constitutif de la rente annuelle viagère offerte par l'assureur au titre de l'assistance tierce personne, quand cette sanction, qui avait en réalité pour assiette la rente annuelle viagère d'un montant de 8 760 euros, […] Après avoir constaté que l'offre d'indemnisation de l'assureur comprenait une rente indemnisant le besoin d'assistance par une tierce personne de la victime, après consolidation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Victime d'un accident du travail, une personne avait vu reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. Indemnisée en partie de ses préjudices, la victime avait décidé de saisir la Cour d'Appel à qui elle reprochait de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation. En effet, la Cour estimait que la victime ne pouvait être indemnisée au titre de l'assistance d'une tierce personne, dans la mesure où ce préjudice était déjà couvert par la rente qui lui avait été accordée. […] La Cour de Cassation considère que le besoin d'assistance Tierce Personne est couvert par la rente AT
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur RESPONSABILITÉ – L'assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu'elle est constatée Cass. civ 1ère du 19 avril 2023, n°22-14.376 Saisie d'une demande d'indemnisation d'un besoin d'assistance […] par tierce personne compte tenu d'une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, […]
Lire la suite…Victime – accident de la route – erreur médicale – aide humaine, assistance tierce personne et crédit d'impôt Quoiqu'accessoire et a tort considéré souvent comme secondaire, la fiscalité des indemnités obtenues pour une victime d'un accident de la circulation, d'une erreur médicale ou de tout autre type d'accident ayant généré des préjudices constitue une problématique qui n'est pas neutre loin s'en faut. […] La haute juridiction répond de manière très nette et juge qu'il faut dissocier deux périodes : « il appartient au juge, lorsqu'il arrête le montant dû en réparation des frais d'assistance à tierce personne qui seront exposés postérieurement à sa décision, […]
Lire la suite…L'indemnisation de l'assistance tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation de la victime. (Cass.Civ.1ère arrêt du 4 septembre 2024 n°23-14.232) L'assistance tierce personne a pour objet de compenser la perte d'autonomie de la victime, restant atteinte d'un déficit fonctionnel permanent à la suite du fait dommageable l'obligeant à recourir à un tiers afin de l'assister dans les actes de la vie quotidienne. […] elle précise toutefois que la rente ATP soit suspendue lorsque la période excède une durée de trente jours. […] Pour limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne, […]
Lire la suite…Les juges du fond ont alloué à la victime un capital de 1 129 068,33 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente, en déduisant la prestation de compensation du handicap (PCH), qui avait été allouée jusqu'au 31 juillet 2024. […] L'Oniam forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif que non seulement la prestation de compensation du handicap doit être déduite du montant versé à la victime au titre de l'assistance tierce personne permanente avant le 31 juillet 2024, mais également postérieurement à cette date, […]
Lire la suite…[…] – infirmé le jugement du 28 novembre 2019, Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, -condamné l'ONIAM à payer à Mme [Y] [T] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel : Préjudices patrimoniaux temporaires – les frais divers : 2 619 euros, – assistance tierce personne temporaire : 121 408 euros, Préjudices patrimoniaux permanents – dépenses de santé futures : 22 125,48 euros, – assistance tierce personne […] Le 11 juillet 2024, […]
Lire la suite…Qu'est ce que l'assistance d'une tierce personne ? Quel est le rôle de la tierce personne ? L'assistance tierce personne (ATP) désigne l'aide apportée par une personne extérieure pour accomplir vos actes de la vie quotidienne, ceux que vous ne pouvez plus réaliser seul, temporairement ou définitivement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. […]
Article L133-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
- Chapitre III : Majoration pour tierce personne
Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d'assistance.
Article L30 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre V : Invalidité
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe III : Dispositions communes
Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28.
Article R832-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre II : La tierce opposition
Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.
Article 1 de l'Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne
- Arrêté du 27 mars 1987
[…] -un certificat médical conforme à un modèle fixé par arrêté, établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie et auquel est joint, sous pli confidentiel, un exemplaire rempli de la grille mentionnée à l'article D. 241-5-1 du code de la sécurité sociale
Article 16 de l'Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendantsAbrogé
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Article 1 de l'Arrêté du 25 mai 1973 relatif à l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi d'une tierce personne.Abrogé
- Arrêté du 25 mai 1973
Cette demande comporte, une déclaration sur l'honneur, dûment signée, justifiant de l'obligation pour le requérant et, éventuellement, pour son conjoint d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour
Article L532-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Garanties
Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée, devant l'organisme siégeant en conseil de discipline, d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de la part du fonctionnaire convoqué devant cette même instance, des agissements mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre Ier relatif à la protection contre les discriminations.
Article 1179 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies
La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, est atteinte d'une incapacité permanente de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie reçoit :
Article R434-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] Il ne peut être inférieur au tiers du montant du salaire minimum mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-16 lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des actes ordinaires de la vie figurant sur la grille d'appréciation des besoins d'assistance par une tierce personne prévue à l'article D. 434-2.
Suggestions
- Demande d'indemnisation pour assistance par tierce personne
- Droit à l'assistance juridique
- Droit d'agir contre un tiers
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Devoir de secours
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'assistance judiciaire
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Répartition des responsabilités
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
Récents développements en matière d'indemnisation de l'assistance tierce personne Dans trois décisions récentes, la Cour de cassation vient rappeler le principe de réparation intégrale en matière de préjudice corporel. Ces décisions, rendues en faveur des demandeurs, clarifient les contours du poste d'assistance par tierce personne sur des points souvent débattus devant les juridictions. […] Dans l'arrêt objet du pourvoi, la Cour d'appel a réduit le nombre d'heure hebdomadaire d'assistance tierce personne au motif que la demanderesse aurait pu utiliser des prestations de livraison à domicile, ces dernières étant plus rapides. […]
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