Assistance tierce personne

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de blessures à la suite d'une agression à main armée, M. X… a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que des indemnités lui ont été allouées en réparation de certains postes de préjudice mais qu'un sursis à statuer a été ordonné, en raison d'une contestation élevée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), sur l'indemnisation du préjudice d'assistance tierce personne capitalisée après consolidation, dans l'attente de la production par M. X… d'un document de nature à établir son inéligibilité à la prestation de compensation du handicap ou la perception de cette prestation ;

C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la prestation de compensation du handicap ne pouvait être déduite de l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne au-delà de la date à laquelle la victime démontrait l'avoir perçue

[…] Attendu que l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine, ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer les sommes de 126 750 euros en indemnisation de l'assistance par tierce personne pour la période du 15 septembre 2012 au 8 octobre 2017, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement du 3 juin 2015 non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, capitalisables annuellement et, à compter du 9 octobre 2017, une rente trimestrielle et viagère de 6 094 euros en indemnisation de l'assistance par tierce personne, payable à terme échu avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue, capitalisables annuellement, lesdits intérêts n'étant dus qu'à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen :

[…] Attendu que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation, indemnisé dans les conditions prévues par le premier de ces textes, est un dommage couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

[…] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande d'indemnisation de la partie civile (M me Y…, la demanderesse) du chef de l'assistance d'une tierce personne après consolidation ; […]

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnisation relative à l'assistance tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen, que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, […]

[…] qu'en condamnant dès lors la société GMF assurances à paiement de la somme de 242 565,88 euros au titre du double des intérêts au taux légal, en prenant pour assiette le montant de 202 907,88 euros correspondant au capital constitutif de la rente annuelle viagère offerte par l'assureur au titre de l'assistance tierce personne, quand cette sanction, qui avait en réalité pour assiette la rente annuelle viagère d'un montant de 8 760 euros, devait s'appliquer aux seuls arrérages qui auraient dû être perçus par l'assuré après l'expiration du délai de l'offre jusqu'au jour de celle-ci, […]

[…] Attendu que M. X… est demeuré tétraplégique à la suite d'un accident de la circulation, dont il a été victime le 21 avril 1979 ; que par arrêt du 13 octobre 1982, une rente viagère lui a été allouée au titre de l'assistance permanente d'une tierce personne ; qu'invoquant la nécessité de recourir à l'assistance permanente d'une personne supplémentaire, en raison de la modification de la législation sur le temps de travail, qui a fait passer la durée légale du travail de quarante et une heures par semaine à trente cinq heures, M. X… a sollicité le versement d'une indemnisation complémentaire au titre de l'assistance d'une tierce personne ;

[…] 1°/ que la cour d'appel a constaté que « l'assistance tierce personne constitue un préjudice propre de la victime qui a été indemnisée par l'allocation à M. Y… d'une indemnité forfaitaire conformément à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale » ; qu'en indemnisant M me X…- Y… du préjudice, expressément qualifié « indemnisation de l'aide constante apportée à M. Y… », résultant de ce que celle-ci « ne peut plus compter sur l'aide de son mari pour les tâches ménagères et la prise en charge des enfants qu'elle doit dorénavant assumer seule », […]