Assistance tierce personne
Décisions
[…] que des indemnités lui ont été allouées en réparation de certains postes de préjudice mais qu'un sursis à statuer a été ordonné, en raison d'une contestation élevée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), sur l'indemnisation du préjudice d'assistance tierce personne capitalisée après consolidation, dans l'attente de la production par M. X… d'un document de nature à établir son inéligibilité à la prestation de compensation du handicap ou la perception de cette prestation ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la seule somme de 203 678 euros le préjudice au titre l'assistance la tierce personne échue après consolidation ;
[…] qu'à ce titre, la prestation de compensation du handicap, qui constitue une prestation indemnitaire, doit être déduite des sommes allouées à la victime notamment au titre de l'assistance tierce personne ; qu'en se bornant, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance permanente par une tierce personne, à déduire les sommes versées à M me X… au titre de la prestation de compensation du handicap jusqu'au 31 août 2012 seulement, faute de savoir si M me X… a continué à percevoir la prestation de compensation du handicap après cette date, date d'échéance de la prestation qui lui avait été initialement attribuée, […]
[…] Attendu que l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine, ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer les sommes de 126 750 euros en indemnisation de l'assistance par tierce personne pour la période du 15 septembre 2012 au 8 octobre 2017, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement du 3 juin 2015 non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, capitalisables annuellement et, […] 2°/ que les juges du fond doivent réparer intégralement le besoin en assistance tierce personne de la victime d'un accident de la circulation, sans pouvoir préjuger qu'elle passera sa vie entière dans un centre d'hébergement ; […]
[…] Attendu que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation, indemnisé dans les conditions prévues par le premier de ces textes, est un dommage couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ; […] Déboute M. X… de sa demande en paiement d'arriérés au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation ;
[…] Mme [U] [O] fait grief à l'arrêt, limitant l'indemnisation du poste de préjudice d'assistance tierce personne à la somme de 18 564,84 euros, de condamner la société Mutuelle des motards à lui verser la seule somme de 72 757, […] alors « que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties et la victime ne peut être tenue à aucune obligation de minimiser son préjudice ; qu'en retenant, pour limiter les besoins de Mme [U] [O] au titre de l'aide d'une tierce personne à une moyenne de 20 heures par an, que, s'agissant des courses, […]
[…] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande d'indemnisation de la partie civile (M me Y…, la demanderesse) du chef de l'assistance d'une tierce personne après consolidation ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnisation relative à l'assistance tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen, que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, […] qu'en l'espèce, pour débouter M. X… de sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance tierce personne après consolidation, la cour d'appel a jugé que ce préjudice ne pouvait faire l'objet d'aucune indemnisation dès lors qu'il était déjà couvert par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne la majoration de la rente ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire qu'en cas d'hospitalisation ou de prise en charge en milieu médical spécialisé supérieure à trente jours de Mme [B] [R], la rente allouée au titre de l'assistance par une tierce personne sera suspendue alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise également sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne ; que, […] par principe, l'indemnisation de l'assistance tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation ou d'admission en milieu médical, […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande, l'arrêt retient que son état nécessitait déjà antérieurement une assistance tierce personne permanente pour laquelle il a été indemnisé par l'arrêt du 13 octobre 1982 qui lui a accordé une tierce personne de jour et de nuit ; que ses besoins en assistance n'ont pas été modifiés depuis la détermination du montant de la rente qui lui a été allouée par l'arrêt du 13 octobre 1982 ;
[…] 1°/ que la cour d'appel a constaté que « l'assistance tierce personne constitue un préjudice propre de la victime qui a été indemnisée par l'allocation à M. Y… d'une indemnité forfaitaire conformément à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale » ; qu'en indemnisant M me X…- Y… du préjudice, […] AUX MOTIFS QUE l'assistance tierce personne constitue un préjudice propre à la victime qui a été indemnisée par l'allocation à Monsieur Yoland Y… d'une indemnité forfaitaire conformément à l'article L 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que la demanderesse ne fournit aucune précision sur le recours par son mari à une tierce personne ni sur sa durée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Victime d'un accident du travail, une personne avait vu reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. Indemnisée en partie de ses préjudices, la victime avait décidé de saisir la Cour d'Appel à qui elle reprochait de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation. En effet, la Cour estimait que la victime ne pouvait être indemnisée au titre de l'assistance d'une tierce personne, dans la mesure où ce préjudice était déjà couvert par la rente qui lui avait été accordée. […] La Cour de Cassation considère que le besoin d'assistance Tierce Personne est couvert par la rente AT
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur RESPONSABILITÉ – L'assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu'elle est constatée Cass. civ 1ère du 19 avril 2023, n°22-14.376 Saisie d'une demande d'indemnisation d'un besoin d'assistance […] par tierce personne compte tenu d'une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, […]
Lire la suite…Victime – accident de la route – erreur médicale – aide humaine, assistance tierce personne et crédit d'impôt Quoiqu'accessoire et a tort considéré souvent comme secondaire, la fiscalité des indemnités obtenues pour une victime d'un accident de la circulation, d'une erreur médicale ou de tout autre type d'accident ayant généré des préjudices constitue une problématique qui n'est pas neutre loin s'en faut. […] La haute juridiction répond de manière très nette et juge qu'il faut dissocier deux périodes : « il appartient au juge, lorsqu'il arrête le montant dû en réparation des frais d'assistance à tierce personne qui seront exposés postérieurement à sa décision, […]
Lire la suite…L'indemnisation de l'assistance tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation de la victime. (Cass.Civ.1ère arrêt du 4 septembre 2024 n°23-14.232) L'assistance tierce personne a pour objet de compenser la perte d'autonomie de la victime, restant atteinte d'un déficit fonctionnel permanent à la suite du fait dommageable l'obligeant à recourir à un tiers afin de l'assister dans les actes de la vie quotidienne. […] elle précise toutefois que la rente ATP soit suspendue lorsque la période excède une durée de trente jours. […] Pour limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne, […]
Lire la suite…Les juges du fond ont alloué à la victime un capital de 1 129 068,33 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente, en déduisant la prestation de compensation du handicap (PCH), qui avait été allouée jusqu'au 31 juillet 2024. […] L'Oniam forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif que non seulement la prestation de compensation du handicap doit être déduite du montant versé à la victime au titre de l'assistance tierce personne permanente avant le 31 juillet 2024, mais également postérieurement à cette date, […]
Lire la suite…[…] – infirmé le jugement du 28 novembre 2019, Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, -condamné l'ONIAM à payer à Mme [Y] [T] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel : Préjudices patrimoniaux temporaires – les frais divers : 2 619 euros, – assistance tierce personne temporaire : 121 408 euros, Préjudices patrimoniaux permanents – dépenses de santé futures : 22 125,48 euros, – assistance tierce personne […] Le 11 juillet 2024, […]
Lire la suite…Qu'est ce que l'assistance d'une tierce personne ? Quel est le rôle de la tierce personne ? L'assistance tierce personne (ATP) désigne l'aide apportée par une personne extérieure pour accomplir vos actes de la vie quotidienne, ceux que vous ne pouvez plus réaliser seul, temporairement ou définitivement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 27 mars 1987
[…] -un certificat médical conforme à un modèle fixé par arrêté, établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie et auquel est joint, sous pli confidentiel, un exemplaire rempli de la grille mentionnée à l'article D. 241-5-1 du code de la sécurité sociale
Article 583 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. […]
Article R732-4-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
- Sous-section 2 : Assurance invalidité
- Paragraphe 1 : Droits propres
La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, […]
Article 231 bis P du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Article L133-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
- Chapitre III : Majoration pour tierce personne
Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d'assistance.
Article 16 de l'Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendantsAbrogé
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Article L30 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre V : Invalidité
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe III : Dispositions communes
Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28.
Article L341-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 2 : Taux d'invalidité
[…] 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Article 1 de l'Arrêté du 25 mai 1973 relatif à l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi d'une tierce personne.Abrogé
- Arrêté du 25 mai 1973
Cette demande comporte, une déclaration sur l'honneur, dûment signée, justifiant de l'obligation pour le requérant et, éventuellement, pour son conjoint d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour
Article R434-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] Il ne peut être inférieur au tiers du montant du salaire minimum mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-16 lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des actes ordinaires de la vie figurant sur la grille d'appréciation des besoins d'assistance par une tierce personne prévue à l'article D. 434-2.
Suggestions
- Cour d'appel de Paris 18 mars 2021, n° 18/00224
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 18 septembre 2023, n° 21/03405
- Article R411-52 du Code des communes
- A D N
- F H INVEST
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 mars 2025, n° 2501537
- Article L1226-2-1 du Code du travail
- Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copro...
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 13 mars 2024, n° 23/06703
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 21 octobre 2024, n° 2423475
- RICC (MARSEILLE 6, 511239741)
- Tribunal de commerce de Limoges, 25 juin 2018, n° 2017004156
- BIBBY FACTOR FRANCE (LYON 7EME, 480914001)
Récents développements en matière d'indemnisation de l'assistance tierce personne Dans trois décisions récentes, la Cour de cassation vient rappeler le principe de réparation intégrale en matière de préjudice corporel. Ces décisions, rendues en faveur des demandeurs, clarifient les contours du poste d'assistance par tierce personne sur des points souvent débattus devant les juridictions. […] Dans l'arrêt objet du pourvoi, la Cour d'appel a réduit le nombre d'heure hebdomadaire d'assistance tierce personne au motif que la demanderesse aurait pu utiliser des prestations de livraison à domicile, ces dernières étant plus rapides. […]
Lire la suite…