Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] l'article L. 4342-1 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, et l'article R. 4342-8-2 du même code, créé par le décret n°2022-691 du 26 avril 2022, prévoient que l'orthoptiste peut effectuer un certain nombre d'actes sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin ; enfin, depuis le 9 février 2022, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4342-1 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 68 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4342-8-2, Art. R4342-8-3
- Code de la santé publiqueArt. R4362-11, Art. D4362-11-1, Art. D4362-12, Art. D4362-12-1, Art. D4362-13
Seuls sont habilités à accomplir les actes prévus au III de l'article R. 4342-8-2 les orthoptistes ayant suivi une formation adaptée.
- SENIOR & CIE (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 300094562)
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2011, n° 11/05116
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- Cour d'appel de Rennes, 6e chambre b, 17 mai 2024, n° 23/03911
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 11 septembre 2024, n° 21/01228
- Article 22 - EnR I
- DIR DEP TRAVAIL EMPLOI NORD VALENCIENNES (VALENCIENNES, 175903723)
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