Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023 - art. 2
La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la prescription de ces produits.
La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à :
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
-cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
-trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.
La durée de validité de l'ordonnance orthoptique est fixée à deux ans.
En l'absence de prescription électronique, une copie de cette ordonnance, le cas échéant modifiée en application de l'article R. 4342-8-1 est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité, sauf opposition du patient, et l'original est conservé par ce dernier.
[…] Elle expose que le tribunal a validé les bons de livraisons tout en reconnaissant que certaines parties étaient illisibles, qu'il ne pouvait constater l'absence de cohérence entre les pièces (ordonnance du médecin prescripteur, justificatif du remboursement par le régime obligatoire, facture, bon de livraison) et admettre qu'elles étaient valides et qu'en l'application des dispositions de l'article 10 de la convention de tiers payant, de l'article D. 4362-12 du code de santé publique et de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, le contenu de ces pièces doit nécessairement être concordant et cohérent sans qu'elle ait besoin de rapporter la preuve d'une intention frauduleuse de surfacturation de la part de la société Optikaro.
[…] L'article D.4362-12 du Code de la santé publique (dans ses versions en vigueur du 17 octobre 2016 au 28 avril 2022) dispose que “ La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance médicale comportant la prescription de ces produits.
[…] La demanderesse tire de l'article 10 de la convention un pouvoir de contrôle qui l'autorise à solliciter des justificatifs. […] La loi du 20 juin 2018 ainsi que l'article D4362-12 du code de la santé publique permettent justement cette vérification. […] Il est constant en jurisprudence que si l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes (voir par exemple en ce sens C. cass., Ass. […]
a créé de nouveaux articles dans le Code de santé publique Article D 4362-12-1 du Code de santé publique Article D 4362-12-1 L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, […] 3 ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans. […] Article D. 4362-12-1 du Code de santé publique Article D 4362-12-1 L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription. […] les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité. […] Article D 4362-13 du Code de la santé publique Article D 4362-13 En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, […]
Lire la suite…