Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement
Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mai 2022 |
| Code visé : | Code général de la propriété des personnes publiques. |
Commentaires • 7
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3212-2 et L. 3212-3,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. D3212-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. D3212-3-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. D3212-5
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