Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 juin 2022
Dernière modification : 18 juin 2022

Commentaires7


1CEREMA : la grande bascule est opérationnelle
blog.landot-avocats.net · 22 mai 2023

Le décret d'application de ce régime a ensuite été adopté. […] Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA ; NOR : TRED2212072D) :

 

2Adhésion Des Communes Au Centre D'Études Et D'Expertises Sur Les Risques, L'Environnement, La Mobilité Et L'Aménagement
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 30 mars 2023

Le décret 2022-897 du 16 juin 2022 a modifié le statut du centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et introduit la possibilité pour les collectivités territoriales d'adhérer à l'établissement, pour un montant annuel variable selon le type de collectivités.

 

3Adhésion Des Communes Au Centre D'Études Et D'Expertises Sur Les Risques, L'Environnement, La Mobilité Et L'Aménagement
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 26 janvier 2023

Le décret 2022-897 du 16 juin 2022 a modifié le statut du centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et introduit la possibilité pour les collectivités territoriales d'adhérer à l'établissement, pour un montant annuel variable selon le type de collectivités.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 modifiée portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son titre IX ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 28 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013
Art. 3