Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2022 |
Commentaires • 8
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 modifiée portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son titre IX ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 28 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013Art. 1
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013Art. 2
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013Art. 3
- WEARE ENGINEERING
- Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2025, n° 2509614
- SPECIGONE INDUSTRIES
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 12 juin 2019, n° 16/03109
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 3 avril 2025, n° 23/03401
- Cour d'appel de Riom 4 mars 2020, n° 18/01721
- Tribunal administratif de Marseille, 2 juillet 2024, n° 2402448
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 13 juin 2024, n° 2103298
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 21 mars 2024, n° 22/34883
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 29 septembre 2021, n° 18/04842
- Article 789 du Code civil
- Proposition de loi ordinaire créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs
- DREVON TECHNOLOGIE (SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS, 882579303)
- VALOCIME (MALAKOFF, 831070503)
- BATIGERE EN ILE DE FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 582000105)
- Cour d'appel de Poitiers, Referes premier président, 20 février 2025, n° 25/00003
- 123 EXPRESS BEAUNE (BEAUNE, 884867789)
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 février 2025, n° 2500236
- Article 875 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 janvier 2010, n° 09/00597
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-83.479, Publié au bulletin
- EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE (NANTERRE, 352170013)
- Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Nice, 25 octobre 2024, n° 2404057
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2024, n° 24-83.163
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 30 novembre 2023, n° 2101834