Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2022 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-1 et L. 242-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 113-5-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 4 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
[…] (4) Cass. 3ème Civ. 20 mars 2002, n° 00-16.015 (5) Loi n° 2021-1104 du 21 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets publiée au JORF le 24 août 2021 (6) Article 552 du Code civil (7) Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment, publié au JORF du 24 juin 2022 (8) Article R113-21 du