Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-926 du 23 juin 2022 - art. 1
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure accélérée au fond.
[…] n° 00-16.015 (5) Loi n° 2021-1104 du 21 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets publiée au JORF le 24 août 2021 (6) Article 552 du Code civil (7) Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment, publié au JORF du 24 juin 2022 (8) Article R113-21 du Code de la construction et de l'habitation (9) Article R113 -22 du Code de la construction et de l'habitation (10) Article
Lire la suite…[…] est pris pour l'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), comme prévu par l'article 172 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] Il prévoit notamment : les conditions et le contenu de la notification à adresser au propriétaire du fonds voisin pour lui signifier l'intention de réaliser les travaux d'isolation thermique (articles R. 113-19 et R. 113-24 du CCH) ; […] y compris en cas de copropriété (articles R. 113-21 et R. 113-22 du CCH) ; l'obligation de verser les indemnités de surplomb préalablement à la réalisation […] des travaux (article R. 112-23 du CCH).
Lire la suite…[…] En application de l'article R 113-20 du même code, la convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 précise notamment : […] L'article R 113-21 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'à défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure accélérée au fond. […] [Localité 21]
[…] La Société Civile des Immeubles Modernes de la [Adresse 17] soulève in limine litis, au visa des articles 114 du code de procédure civile, L 113-5-1 et R 113-19 du code de la construction et de l'habitation, […] — qu'aucun formalisme particulier n'est prévu par les articles L. 113-5-1 et R. 113-19 du Code de la construction et de l'habitation quant à la présentation de la proposition d'indemnité […] Enfin, l'article R 113-21 du même code prévoit la possibilité de saisir le juge judiciaire, à défaut d'accord entre les parties ou d'opposition du propriétaire voisin, afin qu'il puisse fixer le montant des indemnités en procédure accélérée au fond, […]
[…] Se plaignant de la notification irrégulière par leurs voisins de leur intention de faire usage du droit de surplomb sur leur propriété pour faire réaliser des travaux d'isolation thermique par l'extérieur par lettre recommandée du 27 décembre 2023 présentée le 2 janvier 2024 et arguant de motifs d'opposition à ce projet, M. [Y] [I] et Mme [O] [V] ont fait assigner M. [L] [B] et Mme [S] [E] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024 afin de solliciter, au visa des articles L 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation R 113-19 et R 113-21 du code de la construction et de l'habitation, 481-1 et 514 du code de procédure civile :
Ce qui suppose la conclusion d'une convention ayant pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce droit, ce dans les conditions prévues par l'article R.113-20 du CCH (localisation et périmètre de l'accès au fonds, nature des installations provisoires etc.). […] dans les conditions prévues par l'article R.113-19 du CCH. […] Le propriétaire du fonds voisin peut alors s'opposer à l'exercice du droit de surplomb pour un motif sérieux et légitime, ou pour la méconnaissance des conditions relatives au droit de surplomb dans un délai de 6 mois, ce en saisissant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber (article R.113-21 du CCH). […]
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