Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2022 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
| Directive transposée : |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données, Sct. Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique , Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Sct. Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses, Art. R122-27, Art. R122-28, Sct. Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle , Art. R122-29, Art. R122-30, Sct. Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible , Art. R122-31, Art. R122-32
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles, Art. R138-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R136-1, Art. R137-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
[1] Le Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 modifie la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle (ci-après : « CPI ») et complète la transposition de la directive 2019/790 DAMUN du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le […]