Article R311-6 du Code de justice administrative
Article R311-5Article R312-1
Entrée en vigueur le 31 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juillet 2026
Abrogé par : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 7

Commentaires • 132

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°506435
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2026

[…] avant de saisir le tribunal administratif de Toulouse, lequel a rejeté leurs conclusions comme irrecevables car tardives, en leur opposant l'article R. 311-6 du code de justice administrative qui supprime l'effet prorogatif du recours administratif pour certaines catégories de litige, notamment ceux portant sur les installations photovoltaïques de plus de 5 MW. […] Le décret du 22 avril 2026 a repris et pérennisé ces dispositions 2 en les codifiant aux articles R. 311-5 et R.77-16-2. […] Mais la difficulté est ailleurs : elle tient au fait d'admettre, ou non, que le régime défini à l'article R. 311-6 s'applique à un permis de construire (non divisible) qui autorise aussi, […]

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2. Cristallisation des règles d'urbanisme
green-law-avocat.fr · 10 novembre 2026

L'article R. 442-18 du Code de l'urbanisme admet également qu'un permis de construire soit délivré de manière anticipée par rapport à l'achèvement des travaux dans deux cas : À compter de la délivrance d'une autorisation de procéder à la vente ou la location des lots avant l'exécution des travaux à condition que les équipements desservant le lot soient achevés ; En dehors des cas de construction de maison individuelle, […] la Cour a considéré que le recours gracieux introduit par l'Association requérante n'a pas interrompu le délai de recours contentieux, conformément au II de l'article R. 311-6 du Code de justice administrative (décision commentée : CAA Marseille, 18 septembre 2025, […]

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3. PPRI et énergie solaire : l'absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l'instruction du permis de construire
clairance-urba.fr · 27 octobre 2026

Par une ordonnance n° 2301395 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a transmis la demande de la société à la cour administrative de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 311-6 du code de justice administrative. […]

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Décisions • 179

1. Tribunal administratif de Grenoble, 20 mars 2024, n° 2302876

[…] 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : […] Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () 3° La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ()

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mai 2024, n° 2301600

[…] Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : / -installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute (). / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () / 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement (). / III.- Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête.

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[…] Par une ordonnance n° 2406740 du 17 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis la requête à la cour administrative d'appel de Nancy en application de l'article R. 311-6 du code de justice administrative. […] 6. Il résulte de l'instruction que la demande de permis exclusif de recherches de lithium et autres substances connexes présentée par la société Vulcan Energie France a été publiée au Journal officiel de la République française du 28 avril 2024, mentionnant un délai de trente jours pour présenter une offre concurrente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-3 du code minier doit être écarté.

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Document parlementaire • 0

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