Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 novembre 2022
Dernière modification : 12 novembre 2022
Code visé : Code de la santé publique

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-10, L. 1435-12 et L. 5311-1 ;
Vu l'avis du comité social et économique central d'entreprise de l'Etablissement français du sang en date du 20 avril 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1222-1, Art. R1222-17, Art. R1222-18, Art. R1222-20, Art. R1222-23, Art. R1222-24, Art. R1222-28, Art. R1222-39, Art. R1222-21
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1413-61-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1413-61-6
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5311-2