Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé
Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-10, L. 1435-12 et L. 5311-1 ;
Vu l'avis du comité social et économique central d'entreprise de l'Etablissement français du sang en date du 20 avril 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1413-61-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1413-61-6
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5311-2
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