Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code du travail et 1 autre |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-17 et L. 4624-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 février 2022 et du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail, Art. R4624-45-3, Art. R4624-45-4, Art. R4624-45-5, Art. R4624-45-6, Art. R4624-45-7, Art. R4624-45-8, Art. R4624-45-9