Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 1
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé.
Le travailleur peut également exercer ses droits de rectification, d'effacement et de limitation, prévus aux articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679, auprès du service de prévention et de santé au travail.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4624-45-6, le droit d'opposition ne s'applique pas à la constitution et à l'alimentation du dossier médical en santé au travail.
En vertu de l'article R4127-45 du Code de la santé publique, les notes personnelles du médecin ne sont pas accessibles au patient et aux tiers. […] selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. […] L'article L4624-8 du Code du travail dispose qu'un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, […] sauf refus du travailleur. […] Pour précision, l'article R.4624-45-8 du Code du travail autorise le travailleur lui-même, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L1110-4 et L1111-7 du Code de la santé publique, ou le médecin traitant du travailleur à accéder au dossier. […]
Lire la suite…R. 4624-45-3 nouveau). […] Le travailleur peut également exercer auprès du SPST ses droits de rectification, d'effacement et de limitation prévus par le RGPD (C. trav., art. R. 4624-45-8 nouveau). […] Les DMST créés à compter du 17 novembre 2022, ainsi que ceux, établis avant cette date, des travailleurs toujours suivis à cette même date par un SPST, doivent être conformes aux dispositions des articles R. 4624-45-3 relatifs à la mise en place et à la sécurisation des données et R. 4624-45-4 relatif au contenu du DMST dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard le 31 mars 2023.
Lire la suite…
Dans le cas où les informations demandées sont détenues par un établissement de santé et si les dispositifs techniques de l'établissement le permettent, le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause (article R.1111-2 du Code de la santé publique). […] pour chaque patient hospitalisé, un dossier médical. […] En vertu de l'article R.4127-45 du Code de la santé publique, les notes personnelles du médecin ne sont pas accessibles au patient et aux tiers. […] selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. […] Pour précision, l'article R.4624-45-8 du Code du travail autorise le travailleur lui-même, […]
Lire la suite…