TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/06966 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3TEF

AFFAIRE : Mme [B] [A] (M^e Stéphane COHEN)

C/ Compagnie d’assurance ACM IARD S.A.

(M^e Cyrille MICHEL)

— CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l’audience Publique du 25 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Décembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 09 Décembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [B] [A]

née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 9] (13), demeurant [Adresse 5] – [Localité 2]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 4]

représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. ACM ASSURANCES IARD, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°352 406 748,dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er novembre 2020, Madame [B] [A], née le [Date naissance 3] 1999, a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passager transporté d’un véhicule assuré auprès de la compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ci-après la compagnie CM IARD).

Par ordonnance en date du 07 mars 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [G] afin de la réaliser et a alloué à Madame [B] [A] une provision de 2 600 euros.

Par ordonnance de changement d’expert du 27 mai 2022, le Docteur [G] a été remplacé par le Docteur [C].

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 06 mars 2023.

Par actes d’huissier délivrés les 23 juin 2023, Madame [B] [A] a assigné la compagnie ACM IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de ses dernières écritures, transmises le 23 juin 2023 et auxquels il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [B] [A] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers…………………………………………………………………………………………………600 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 258,33 euros

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 503,33 euros

— Souffrances endurées 3 500 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 4 700 euros

SOIT AU TOTAL 6 961,66 euros

déduction faite de la somme de 2 600 euros, déjà versée à titre de provision.

Madame [B] [A] demande en outre au tribunal de :

— assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire,

— condamner la compagnie ACM IARD au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphane COHEN, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 08 août 2023, auxquels il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, la compagnie ACM IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [B] [A] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— la réduction des autres prétentions émises,

— la déduction de la somme allouée à titre provisionnel,

— le rejet du surplus des réclamations,

— que le tribunal statue ce que de droit sur les dépens avec distraction au profit de Maître Cyril MICHEL.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 08 janvier 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2024 et mise en délibéré au 09 décembre 2024.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours, élément transmis par les parties. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur le droit à indemnisation

Il convient de donner acte à la compagnie ACM IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [B] [A] des conséquences dommageables de l’accident du 1er novembre 2020.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un arrêt temporaire des activités professionnelles du 02 novembre au 13 novembre 2020,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 1er novembre 2020 au 1er décembre 2020, soit 31 jours,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 02 décembre 2020 au 1er mai 2021, soit 151 jours,

— une consolidation au 1er mai 2021,

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %,

— des souffrances endurées qualifiées de 1,5/7,

— l’absence de tout autre préjudice.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [B] [A] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit.

Les Préjudices Patrimoniaux :

Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les dépenses de santé actuelles :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.).

En l’espèce, Madame [B] [A] ne formule aucune prétention de ce chef.

S’agissant de la créance de l’organisme social, celle-ci n’est pas contestée et sera fixée au dispositif de la présente décision. Au titre des dépenses de santé actuelles, elle s’élève à un montant total de 582,29 euros.

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 euros, tel qu’admis par les deux parties et au vu des éléments produits.

Les pertes de gains professionnels temporaires :

Il s’agit de compenser les répercussions de l’invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à la consolidation de son état de santé. L’évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime.

En l’espèce, aucune demande n’est formulée de ce chef.

S’agissant de la créance de l’organisme social, celle-ci n’est pas contestée et sera fixée au dispositif de la présente décision. Au titre des indemnités journalières versées avant la date de consolidation, elle s’élève à un montant total de 300,55 euros.

Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

L’expert retient les éléments suivants :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 1er novembre 2020 au 1er décembre 2020, soit 31 jours,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 2 décembre 2020 au 1er mai 2021, soit 151 jours.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [B] [A] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, et notamment le traitement médicamenteux ainsi que le port d’un collier cervical, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 euros par mois (montants arrondis) et de lui octroyer les sommes suivantes :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 232,50 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 453 euros

Total 685,50 euros

Les souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

En l’espèce, elles sont notamment caractérisées par les douleurs physiques en lien avec les cervicalgies et dorsalgies, ayant nécessité port d’un collier cervical et la prise d’un traitement anti inflammatoire et antalgique.

Fixées par l’expert à 1,5/7, les souffrances endurées seront indemnisées par le versement de la somme de 3 000 euros.

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Etant âgée de 21 ans lors de la consolidation de son état, il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3 920 euros (1 960 euros le point).

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 euros

— déficit fonctionnel temporaire 685,50 euros

— souffrances endurées 3 000 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 920 euros

TOTAL 8 205,50 euros

PROVISION A DÉDUIRE 2 600 euros

RESTE DU 5 605,50 euros

La compagnie ACM IARD sera condamnée à indemniser Madame [B] [A] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 1er novembre 2020, après déduction de la provision.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie ACM IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Madame [B] [A] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la compagnie ACM IARD à lui payer la somme de 1 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit, compte-tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [B] [A] des conséquences dommageables de l’accident du 1er novembre 2020 ;

EVALUE le préjudice corporel de Madame [B] [A], après déduction des débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8 205,50 euros, répartie de la manière suivante :

— frais divers 600 euros

— déficit fonctionnel temporaire 685,50 euros

— souffrances endurées 3 000 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 920 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [B] [A] la somme de 8 205,50 euros en réparation de son préjudice corporel;

DIT que la provision de 2 600 euros déjà versée viendra en déduction des sommes ainsi allouées ;

FIXE la créance de la CPAM à hauteur du montant des débours définitifs soit au total la somme de 882,84 euros décomposée comme suit :

—  582,29 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

—  300,55 euros au titre de la perte de gains professionnels temporaires ;

DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

CONDAMNE la compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à payer à Madame [B] [A] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Stéphane COHEN, avocat, sur son affirmation de droit ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT