Article 9 du Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

Article 9 du Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 47, Art. 51, Art. 52, Art. 56, Art. 57, Art. 58-1

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1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, M.Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une…

Conseil Constitutionnel · 27 mars 2024

[…] 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels Article 1er 9 c. […] Article 47 Modifié par Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 9 Le garde des sceaux, […] Nota : Conformément au I de l'article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 […]

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