Décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 et R. 5132-86 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 27 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
- Entreprises VALENCE SUR BAISE (32310)
- Article 47 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2021, n° 19/05517
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 10 novembre 2024, n° 24/00569
- AXA COURTAGE (PARIS 9, 344645379)
- Redressement et liquidation judiciaire LIFFRE (35340)
- Article L5211-6 du Code général des collectivités territoriales
- Directive 75/106/CEE du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 22 novembre 2023, n° 22/10221
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 janvier 2020, n° 18/03155
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-82.213, Inédit
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1987, 85-15.596, Publié au bulletin
- Article 21 - Règlement 1798/2003