Directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/2121 du Parlement europeen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 5
—
[…] à supposer que cette notion corresponde à celle retenue en droit des sociétés, y compris, notamment, dans la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (JO 2019, L 321, […]
Rejet —
[…] — le refus d'agrément méconnaît les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, les règles relatives aux fusions étant encadrées notamment par la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019, modifiant la directive (UE) 2017/1132, dès lors que la doctrine administrative, qui ouvrait un droit au transfert partiel de déficits, est jugée non invocable et ainsi privée de tout effet juridique.
—
[…] 20 Directive du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L. 169, p. 46), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019 (JO 2019, L 321, p. 1) (ci-après la « directive 2017/1132).
Commentaires • 267
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphes 1 et 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article 107 du règlement 207/2009
- Article R412-26 du Code de la route
- Article 1183 du Code civil
- LE PALMIER
- APIVIA MACIF MUTUELLE (PARIS 15, 779558501)
- Redressement judiciaire BEAUVALLON (69700)
- ADVISE ENERGIE
- Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 13/06158
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (5), 19 novembre 2024, n° 2310729
- Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2025, n° 2500915
- Article R613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article D1233-2-1 du Code du travail
- Entreprises en difficulté CREMIEU (38460)
- JYCD (RONCHEROLLES-EN-BRAY, 812941755)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 01-42.399, Inédit
- CHATEAU DE FONTANGES (ONET-LE-CHATEAU, 901605956)
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (Juge unique), 13 novembre 2024, 24BX02183, Inédit au recueil Lebon
- Juge aux affaires familiales de Pontoise, 1er décembre 2020, n° 18/04677