Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 2
Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation :
1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
2° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public ;
3° Pour les sociétés résultant d'une fusion transfrontalière, scission transfrontalière ou transformation transfrontalière, outre les renseignements prévus au 1°, l'opération dont l'immatriculation résulte.
R123-53 du code de commerce) : Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, […] que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L123-11-1 du code de commerce ; Ses activités […] En outre, […] II- En outre, la SA déclare (Art. […] R123-56 du code de commerce): Les raison sociale ou dénomination, […] ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.123-237 (il s'agit du n° unique d'identification et de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée) ; […]
Lire la suite…En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R123-166 du code de commerce ; Le cas échéant, […] ainsi que, si elle est immatriculée […] R123-56 du code de commerce): Les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participée, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.123-237 (il s'agit du n° unique d'identification et de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée). […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne la modification des informations présentes sur son extrait k-bis le 29 janvier 2024, elle rappelle qu'en application de l'article R. 123-53 du code de commerce, en vigueur en 2016, […] mais que sur ce dernier cas, l'article R. 123-56 impose à la seule société bénéficiaire de la fusion ou de la scission de demander l'inscription de l'opération à son extrait k-bis. […] Elle indique qu'il apparaît que le juge de la mise en état a fait une juste appréciation des dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce tenant compte d'une inscription au 29 janvier 2024, […] De plus, selon l'article R. 236-2 du code de commerce, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La société […] a saisi le juge de la mise en état d'une exception de nullité de l'assignation pour méconnaissance de l'article 56 du code de procédure civile. […] AUX MOTIFS QUE, selon l'article R. 123-58 du code de commerce, « lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre [reproduite ci-dessous], sont déclarés, outre les renseignements prévus aux articles R. 123-53 à R. 123-56, […]
[…] — Désigné la SELARL BDR & Associés en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, mission conduite par Maître [M] [R] ; […] S'il est constant que la société LA RÉUNION a cédé son fonds de commerce et a quitté son siège social, l'appelante n'a pas respecté le dispositif légal prévu aux articles R.123-45, R.123-46, R.123-45 et R.123-56 du code de commerce qui oblige le dirigeant à remplir dans le délai d'un mois du changement de la situation juridique des formalités auprès du greffe du RCS.
R123-53 du code de commerce) : Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; […] Le cas échéant, que le siège social de la société est installé au domicile de son représentant légal, en application des dispositions de l'article L123-11-1 du code de commerce ; Ses activités principales ; […] La dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège des associés et gérants personnes morales. […] R123-56 du code de commerce) : Les raison sociale ou dénomination, […] IV- En ce qui concerne l'activité et l'établissement principal de la Société Civile (Art. R123-59 renvoyant à l'Art. […] La déclaration comporte la désignation du cédant (Art R.123-39 du code de commerce).
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