Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui justifient, avant le 1er septembre 2023, d'une durée d'assurance mentionnée aux articles D. 16-1 et D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et L. 161-17-3, D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d'un âge d'ouverture du droit à pension abaissé dans les conditions prévues aux articles D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 3 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet par ailleurs aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 20 ans, de partir à la retraite avant 62 ans, pour tenir compte de la montée en charge progressive de l'âge de départ anticipé à la retraite : - les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 août 1963 inclus pourront partir à la retraite dès l'âge de 60 ans ; - les assurés […] nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus, […]
Lire la suite…[…] - les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 et l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, se fondent sur un relevé de carrière erroné pour l'année 1989 et résultent d'un écrêtement de trimestres irrégulier ;
[…] dès lors qu'à cette date elle a atteint l'âge de 60 ans révolus, qu'elle a commencé à travailler avant dix-huit ans et qu'elle cumule, au 1er septembre 2023, les cent soixante-huit trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein en vertu du régime transitoire instauré par l'article 8 du décret n°2023-436 du 3 juin 2023 et, au 1er novembre 2023, les cent soixante-dix trimestres exigés par le nouveau régime mis en place à compter du 1er septembre 2023 contrairement à ce que retient le service des retraites de l'Etat, qui ne prend pas en compte dix trimestres au titre des années 1996, […]
L'article 8 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 prévoit une clause de « sauvegarde » pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. […]
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