Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitions
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R311-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R311-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-39-1, Art. R312-40, Art. R312-41-1, Art. R312-42, Art. R312-47, Art. R312-49
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-47-1
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