Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 juin 2023,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008Art. 9, Art. 14, Art. 34
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008Art. 22 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008Art. 1, Sct. CHAPITRE II : CONDITIONS DU DROIT A PENSION, Art. 6 , Art. 7 , Art. 7-1 , Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 17, Art. 19, Art. 20 , Art. 21, Art. 23-1, Art. 24 , Art. 25, Art. 27, Art. 29, Art. 39, Art. 43, Art. 44, Art. 51 , Art. 51-1
I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° et 2°, au 3°, à l'exception des h à j, au f du 4°, au i du a du 5°, aux 6° à 15°, à l'exception du a du 13°, au c du 17°, au a du 18°, aux 19° à 24°, au d du 25°, aux a et b, au i du c, au i du d, au i du e, au f, au iv du g, au iv du h et aux i à l du 26° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Le b du 18° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Les dispositions prévues aux h à j du 3°, aux a à e du 4°, au 5° à l'exception du i du a, au a du 13°, au 16°, au 17° à l'exception du c, aux a à c du 25°, au c à l'exception du i, au d à l'exception du i, au e à l'exception du i, au g à l'exception du iv, au h à l'exception du iv et aux m à o du 26° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
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