Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-42 et L. 1424-50 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6313-3 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-31-1
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
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