Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 et L. 422-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 991, 1630, 1647, 1649 quater B quater et 1681 septies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 182 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2023, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 166,
Décrète :
Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 susvisée s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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- Article 1441 du Code civil
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- Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 1er août 2017, n° 16/02415
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- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 17 septembre 2024, n° 19/02855
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- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 26 novembre 2021, n° 20/00030
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