Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2023 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 6
Décisions • 5
Désistement —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et, d'autre part, le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route ;
Rejet —
[…] Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et, d'autre part, du décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route.
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la Première ministre d'adopter toutes les mesures nécessaires à l'application du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et de la directive 2014/45/UE ; […] — le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment les dispositions du chapitre III du titre II de son livre III (partie réglementaire) ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 ;
Vu le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 juin au 22 juillet 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Par dérogation au I de l'article R. 323-14 du code de la route, le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle ou son réseau d'affiliation peuvent déclarer l'extension de cet agrément au contrôle des véhicules de catégorie L dès lors que le fonctionnement des installations de ce centre de contrôle respecte les prescriptions relatives à cette activité. La durée de validité de l'extension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle est fixée par arrêté du ministre chargé des transports conformément à l'article 5 du présent décret.
L'extension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle est inscrite au registre national mentionné au III de l'article R. 323-14 du code de la route.
Sans préjudice de l'application du IV de cet article R. 323-14, l'extension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle peut être suspendue ou retirée s'il est constaté le non-respect des règles encadrant l'activité de contrôle des véhicules de catégorie L. La suspension ou le retrait de l'extension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle n'affectent pas l'agrément des installations de ce centre.
Par dérogation au I de l'article R. 323-18 du code de la route, le titulaire de l'agrément des installations du centre de contrôle de rattachement d'un contrôleur agréé ou le réseau d'affiliation de ce centre de contrôle peuvent déclarer l'extension de l'agrément de ce contrôleur au contrôle des véhicules de catégorie L dès lors que le contrôleur remplit les conditions de qualification pour effectuer le contrôle des véhicules de catégorie L conformément à l'article R. 323-17 du même code. La durée de validité de l'extension d'agrément du contrôleur est fixée par arrêté du ministre chargé des transports conformément à l'article 5 du présent décret.
L'extension de l'agrément du contrôleur est inscrite au registre national mentionné au III de l'article R. 323-18 du code de la route.
Sans préjudice de l'application du IV de cet article R. 323-18, l'extension de l'agrément d'un contrôleur peut être suspendue ou retirée s'il est constaté, pour le contrôle des véhicules de catégorie L, un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur ou aux conditions de qualification. La suspension ou le retrait de l'extension de l'agrément n'affectent pas l'agrément du contrôleur.
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