Décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2023 |
| Code visé : | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. |
Commentaires • 5
1. Prise en compte des jours de rapatriement sanitaire et d'hospitalisation pour l'obtention de la carte de combattant
M. Daniel Salmon, du groupe GEST, de la circonsciption : Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 23 novembre 2023
2. Demandes de certaines associations d'anciens combattants
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 23 novembre 2023
3. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Conditions D'Obtention De La Carte Du Combattant
M. Jean-Luc Bourgeaux · Questions parlementaires · 10 octobre 2023
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses livres III, V et VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des combattants et des victimes de guerre en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration d'établissement public de l'Office national des combattants et des victimes de guerre en date du 28 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carte du combattant
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R311-14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Sct. Sous-section 4 bis : Personnes dont l'acte de décès porte la mention “ Mort pour la France ”, Art. R311-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R311-9, Art. R311-13, Sct. Sous-section 3 : Conflits, opérations ou missions définis à l'article L. 311-2, Art. R311-14, Art. R*311-22, Art. R311-15, Art. R311-16, Art. R311-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R*311-22-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R347-4
Chapitre II : Dispositions relatives aux conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R613-7, Art. R613-13
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