Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Commentaires • 22
Décisions • 3
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[…] DISPENSONS Mr [M] [K], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, du versement de la consignation, la rétribution du médiateur relevant dans ce cas des dispositions du décret 2023-1299 du 28 décembre 2023.
—
[…] Rappelons que la rémunération du médiateur pour la part due au titre de l'aide juridictionnelle dans l'intérêt de Mme [J] [G] est fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et limites définies par l'article 100 du décret du 28 décembre 2020 précité, en sa rédaction issue du décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023,
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[…] Décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié par Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 20 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 100
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 107
- JVMP
- Article L323-11 du Code rural et de la pêche maritime
- Article L4122-1 du Code du travail
- EOS ACT
- Article L561-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- HARAS DES GRILLONS (PARIS, 750161929)
- Extradition
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- TOUT EST COM (820716363)
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