Décret n° 2023-1406 du 30 décembre 2023 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 et 80 à 91 ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 27 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau des directions départementales interministérielles en date du 15 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les services ou parties de services de l'Etat mis à la disposition des régions et du département de La Réunion par convention conclue en application du décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 leur sont transférés le 1er janvier 2024.
Pour chacune des collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er, un arrêté du préfet dont relèvent les services concernés détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet du transfert mentionné au même article. Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
2° Le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement. Sont transférés ou compensés les emplois existants au 31 décembre 2022 dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.
Le préfet dont relèvent les services concernés communique au président du conseil régional ou, à La Réunion, au président du conseil départemental de La Réunion :
1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2022 ;
2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du transfert définitif des services ou parties de services et transmet, dans le mois suivant la date du transfert, ces compléments d'information au président du conseil régional ou, à La Réunion, au président du conseil départemental de La Réunion.
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