Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2025 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 10
Décisions • 2
Désistement —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique ;
Désistement —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-203 du 28 février 2025 modifiant le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 311-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-6-2 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de raccordement formulées auprès des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution concernant un ou plusieurs projets mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du I de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, lorsque ces demandes n'ont pas encore fait l'objet de l'acceptation par le demandeur d'une convention de raccordement.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes de raccordement d'installations qui ont pour seul objet la production d'électricité.
L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, de fixer un ordre de classement des demandes de raccordement est le préfet de région compétent dans la zone géographique concernée par ces demandes.
Lorsque la zone géographique intéresse plusieurs régions, l'ordre de classement est fixé par arrêté conjoint des préfets de région concernés.
I. - La zone géographique mentionnée au premier alinéa de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée est définie par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de façon à garantir sa cohérence au regard de l'ensemble des ouvrages du réseau public d'électricité nécessaires au raccordement des projets faisant l'objet d'une demande de raccordement mentionnée à l'article 1er.
II. - Le délai de raccordement mentionné au même alinéa correspond au délai entre la date d'acceptation par le demandeur de la proposition de raccordement émise par le gestionnaire de réseau compétent et la date prévisionnelle à compter de laquelle le gestionnaire de réseau aura achevé l'ensemble des travaux permettant de garantir au demandeur la puissance de raccordement sollicitée.
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