Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2024 |
Commentaires • 2
Décisions • 4
—
[…] Par conclusions écrites visées et soutenues oralement à l'audience, la [2] de la [8], devenue la [4] suite à son changement de dénomination par décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024, demande au tribunal de débouter Monsieur [W] de son recours, de confirmer la décision de refus de prise en charge de l'accident, et de condamner le requérant aux entiers dépens.
Infirmation —
[…] * débouté [3] de ses demandes, * condamné [3] aux dépens. [3], devenue en cours de procédure la [2] (par suite du décret 2024-10 du 5 janvier 2024), a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées. Par conclusions réceptionnées par le greffe le 22 janvier 2024, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la [2], venant aux droits de [3], sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour, statuant à nouveau, de: * juger que les arrérages de pension afférents à la période du 20 juillet 2011 au 30 juin 2014 sont soumis à la prescription quinquennale et ne doivent pas être servis,
Confirmation —
[…] CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE (CPRPF) ainsi dénommée par décret n° 2024-10 du 05.01.2024 ' Organisme de Sécurité Sociale régie par le titre II du Livre 1 er du Code de la Sécurité Sociale, dotée de la personnalité morale par décret n°2007-730 du 07.05.2007,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-1 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et de ses filiales relevant du I de l'article L. 2102-2 du code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 13 décembre 2023,
Décrète :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13 bis, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 22-1, Art. 27, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 15, Art. 23, Art. 29, Art. 2, Art. 8, Art. 18, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 13 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 21, Art. 20, Art. 19, Art. 18, Art. 17, Art. 14, Art. 12, Art. 9, Art. 3, Art. 2, Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 1, Art. 2, Art. 11, Art. 17, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 16, Art. 18, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2, Art. 11, Art. 17
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 2 bis , Art. 6 bis, Art. 35, Art. 37-1, Art. 2, Art. 9, Art. 14, Art. 15, Art. 24, Art. Annexe 3, Art. Annexe 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 8, Art. 10, Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 13, Art. 14, Art. 29, Art. 33, Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 35, Art. 34, Art. 33, Art. 29, Art. 14, Art. 13, Art. 10, Art. 8, Art. 3, Art. 2, Art. 1
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 3 avril 2025, n° 24/04028
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- Article L1234-5 du Code du travail
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- SARL CAR TRADERZ (TAVERNY, 818552846)
- Redressement judiciaire LE PIAN MEDOC (33290)
- Article L137-2 du Code de la consommation
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- Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1989, 87-90.450, Inédit
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 10 septembre 2024, n° 21/01804