Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 8
Décision • 1
Annulation —
[…] publiée par décret du 8 octobre 1990 ne confèrent pas de caractère contraignant aux « constatations » que le comité des droits de l'enfant institué par son article 43 transmet à un Etat partie sur le fondement du protocole facultatif à cette convention établissant une procédure de présentation de communications, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-3 et D. 147-39 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment le I de son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 janvier 2024,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance, Art. D221-10-1, Art. D221-10-2, Art. D221-10-3
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
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