Décret n° 2024-507 du 4 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2024 |
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| Dernière modification : | 6 juin 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3316-1, L. 3316-3 et L. 3316-4 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 modifiée d'orientation des mobilités, notamment son article 158 ;
Vu la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 modifié relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
Vu le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation ;
Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
Décrète :
- Décret n°2021-465 du 16 avril 2021Art. 4
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 24 janvier 2025, n° 2202768
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- SERMIA
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- LIBERTIC
- Entreprises VARENNES SUR SEINE (77130)
- Article 8 de la Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
- Article D1235-21 du Code du travail
- ARK ANGEL SECURITE PRIVEE (PUSIGNAN, 893250779)
- UI UNITED INT'AGENCY (FLINES-LES-MORTAGNE, 830880282)
- ELEX RHONE ALPES AUVERGNE (LYON 3EME, 523931939)
- PRO'CONFORT FRANCE (NIORT, 393515689)
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 12 janvier 2023, n° 21/02683
- VEGA TESTING (SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, 833644073)
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 25 février 2025, n° 24/01289
- Article 63 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 1er avril 2025, n° 2300245