Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 modifiant les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juin 2024 |
Commentaires • 7
Décisions • 3
Rejet —
[…] Elle soutient que sa demande a été présentée tardivement au regard du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié par le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 en raison d'une situation particulière liée à un problème de facturation de son fournisseur d'électricité en 2023.
Rejet —
[…] - l'administration fiscale a entaché sa décision d'une erreur de droit en faisant application des dispositions du 4° du III de l'article 2 du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 dans sa rédaction issue du décret n°2024-510 du 5 juin 2024 ;
Rejet —
[…] - l'administration fiscale a refusé de prendre en compte cette facture de régularisation, alors qu'elle ne pouvait faire une application rétroactive des dispositions du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 dans leur rédaction issue du décret n°2024-510 du 5 juin 2024.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le régime cadre SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien ;
Vu le régime SA.103280 relatif aux mesures d'aides aux surcoûts des prix du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie touchées par le conflit ukrainien ;
Vu la décision de la Commission européenne n° SA.111347 en date du 16 février 2024 approuvant l'aide d'urgence « électricité » pour 2024 en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dite « guichet ETI » ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 5 novembre 2019, n° 19/05704
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 24/02190
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- FACEBOOK FRANCE
- Entreprises FLAXLANDEN (68720)
- SA BOURGOGNE TRANSACTIONS (DIJON, 353792583)
- Cour d'appel de Lyon, 13 mai 2015, n° 14/04196
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 22 juin 2023, n° 22/02806
- ATHENA VTC (TOULOUSE, 853299535)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 8 février 2024, n° 22/00902
- Article liminaire du Code de la consommation