Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juin 2024 |
Commentaires • 3
Décisions • 4
Rejet —
[…] au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret du 28 septembre 2017 ; - adoptée en méconnaissance de la note de service du 5 juin 2024, la décision attaquée est entachée de discrimination syndicale, en méconnaissance de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique.
Annulation —
[…] concernant certains corps ou emplois affectés au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret du 28 septembre 2017 ;
Rejet —
[…] - l'administration fiscale a entaché sa décision d'une erreur de droit en faisant application des dispositions du 4° du III de l'article 2 du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 dans sa rédaction issue du décret n°2024-510 du 5 juin 2024 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 modifié fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française en date du 27 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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