Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juin 2024 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de régularisation tendant au bénéfice de l'aide prévue par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, pour un montant de 47 396 euros au titre des périodes éligibles de mars et avril 2023 et de mai et juin 2023 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté, pour les périodes éligibles de janvier et février 2023, de mars et avril 2023 et de mai et juin 2023, sa demande tendant au bénéfice de l'aide prévue par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 modifié fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française en date du 27 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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